Avocat pour perquisition fiscale, Paris 6, Paris 14
Au regard de vos besoins et attentes, votre avocat en droit fiscal à Paris 6, Maître Xavier ABON, intervient avec détermination pour vous assister dans le cadre de procédures très encadrées par le législateur, propres au contentieux fiscal, à savoir la visite domiciliaire (la perquisition fiscale).
Pouvant être menées à tout moment par les administrations compétentes dans une optique de contrôle, il est primordial de recourir à un professionnel du droit pour que les choses puissent se passer au mieux, à l'occasion de ces moments toujours complexes à vivre.
Votre avocat vous assiste dans la visite domiciliaire fiscale civile
Votre avocat, Maitre Xavier ABON, peut vous assister dans le cas d'une visite domiciliaire, dont le but essentiel est de rechercher d'éventuelles infractions commises en matières d'impôt sur le revenu, d' impôt sur les sociétés et de TVA.
La fonction de l'avocat revient dans cette situation à vous garantir que les procédures de perquisition mises en oeuvre à votre encontre soient parfaitement légales, ainsi qu'à circonscrire, le cas échéant, les services d'enquête à la perquisition des seuls éléments pour lesquels ils disposent d'une Ordonnance, en particulier en ce qui concerne la saisie de documents.
L'avocat a également pour mission de contester, à la demande de son client, la visite domiciliaire. Il convient cependant de signaler que les délais pour ce faire sont restreints (15 jours environ) et qu'il convient de mandater son conseil le rapidement possible, afin qu'il soit en mesure de contester la perquisition et l'utilisation ultérieure des informations collectées par les autorités compétentes.
Cette démarche est fondamentale, dès lors que si le contribuable ne conteste pas la visite domiciliaire, les documents ayant été saisis le sont définitivement.
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Votre avocat et la perquisition fiscale, Paris 6
Votre avocat, Maitre Xavier ABON, a tout autant vocation à vous accompagner en cas de perquisition. Décidées dans le cadre d'une procédure d'enquête pénale et permettant aux forces de police d'intervenir pour les nécessités de l'enquête, elles peuvent conduire à la détention de pièces ou documents se rapportant aux potentiels agissements frauduleux.
En l'espèce, la mission de l'avocat en droit pénal fiscal est alors de veiller scrupuleusement au respect du droit de la défense.
Il vérifie ainsi de façon concrète que les conditions de fond et de forme de la visite sont bien satisfaites. Si ces conditions ne sont pas remplies, ou le sont partiellement, les voies de recours conduisant à obtenir l'annulation de la perquisition doivent être initiées dans un délai de 15 jours.
Si la visite domiciliaire est légale, il est cependant fondamental que votre avocat ait accès à la liste des documents perquisitionnés afin que votre avocat soit en mesure de vous assister, aussi bien stratégiquement que techniquement, dans le cadre du contrôle fiscal et de ses suites correctionnelles ultérieures.
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